Conditions générales d’utilisation et de service

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Éditeur » : la société identifiée à l’article 2, qui édite et exploite la Plateforme.
• « Client » : toute personne morale, ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service au moyen d’identifiants délivrés sous la responsabilité du Client.
• « Plateforme » : l’ensemble applicatif accessible en ligne, comprenant les interfaces, les traitements et les interfaces de programmation mis à disposition par l’Éditeur.
• « Service » : la mise à disposition de la Plateforme en mode hébergé, dans la configuration de modules et de paliers souscrite par le Client.
• « Module » : un ensemble fonctionnel cohérent de la Plateforme, souscrit indépendamment des autres.
• « Palier » : le niveau de fonctionnalités retenu pour un Module donné.
• « Données Client » : l’ensemble des données, contenus et documents saisis, importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre du Service.
• « Bon de Commande » : le document, quel qu’en soit le support, par lequel le Client souscrit au Service et qui détermine notamment les Modules, les Paliers, la durée et le prix.
• « Contrat » : l’ensemble formé par les présentes conditions, le Bon de Commande et leurs annexes.

Le Service est édité et exploité par la société dont l’identité figure ci-dessous. Toute correspondance relative au Contrat peut être adressée à l’adresse électronique indiquée.

Dénomination

Vozika SAS

Contact

contact@vozika.net

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation, et le Client déclare y souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci prévalent dans l’ordre suivant : le Bon de Commande, puis ses annexes, puis les présentes conditions. Aucune condition générale d’achat du Client n’est opposable à l’Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

La création d’un compte et l’utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de souscription.

Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter, et garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription.

Le Contrat entre en vigueur à la date d’ouverture du compte ou, le cas échéant, à la date stipulée au Bon de Commande.

Le Service consiste en la mise à disposition de la Plateforme en mode hébergé, accessible au moyen d’un navigateur, sans installation ni fourniture de logiciel au Client.

Le périmètre fonctionnel est déterminé par les Modules et les Paliers souscrits. Le Client peut faire évoluer chaque Module indépendamment des autres, dans les conditions de l’article 8.

Le Service est fourni en mode mutualisé : les moyens techniques sont communs à plusieurs clients, chaque environnement de données demeurant logiquement séparé des autres.

La Plateforme évolue de manière continue. L’Éditeur peut apporter au Service toute modification, amélioration ou correction, sous réserve de ne pas réduire de façon substantielle les fonctionnalités souscrites en cours de période. Une réduction substantielle ouvre au Client le droit de résilier le Module concerné sans indemnité, dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

L’accès au Service suppose la création d’un compte administrateur, sous la responsabilité du Client. Le Client crée et administre les comptes de ses Utilisateurs, définit leurs droits et en assure la mise à jour, notamment lors du départ d’un Utilisateur.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation ainsi que de toute action effectuée au moyen de ceux-ci, sauf à démontrer une défaillance imputable à l’Éditeur.

Le Client informe l’Éditeur sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d’identifiants dont il aurait connaissance, afin que les mesures conservatoires appropriées soient prises.

L’Éditeur met en œuvre des mesures de protection des accès, notamment la limitation des tentatives d’authentification successives et la journalisation des actions sensibles.

Une période d’essai gratuite de 7 jours peut être proposée. Elle donne accès au Service sans qu’aucun moyen de paiement ne soit exigé, et ne vaut pas souscription.

À l’issue de la période d’essai, et à défaut de souscription, l’accès est suspendu. Les Données Client demeurent conservées et exportables dans les conditions de l’article 18, sans que cette conservation ne constitue une prestation de sauvegarde.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une période d’essai en cas d’usage manifestement détourné de sa finalité, notamment en cas de créations de comptes successives destinées à en prolonger le bénéfice.

Le prix est déterminé par les Modules et Paliers souscrits, selon le tarif en vigueur à la date de souscription tel qu’il figure sur la page des tarifs ou au Bon de Commande. Les prix s’entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur au jour de la facturation.

La souscription d’un Palier supérieur prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation complémentaire calculée au prorata de la période restant à courir. Le passage à un Palier inférieur prend effet à l’échéance de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire du Bon de Commande. Le Client s’assure de la validité et de la mise à jour de son moyen de règlement.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

L’Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu’à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat avant sa prise d’effet, sans indemnité.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de trente jours à compter de son émission ; elle ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Le Contrat est conclu pour la durée stipulée au Bon de Commande, à défaut pour une durée d’un mois, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Chaque partie peut mettre fin au Contrat pour l’échéance en cours, sans motif ni indemnité, par notification écrite adressée avant le terme de la période. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes correspondant à cette période restent dues.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation n’emporte pas renonciation aux sommes exigibles à la date de sa prise d’effet.

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, en tout ou partie, après notification et, sauf urgence, mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

• défaut de paiement d’une facture échue, non régularisé dans les quinze jours suivant la mise en demeure ;
• usage du Service contraire à l’article 12 ou à une disposition légale ou réglementaire ;
• atteinte avérée ou imminente à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ou des données d’autres clients ;
• injonction d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas d’atteinte imminente à la sécurité, la suspension peut être immédiate ; elle est alors notifiée sans délai, avec indication de son motif et des conditions de rétablissement.

La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement, sauf lorsqu’elle est imputable à l’Éditeur. Elle demeure sans effet sur la conservation et l’exportabilité des Données Client.

L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel, conformément aux règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens.

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Client, notamment le chiffrement des communications, la séparation logique des environnements, le contrôle des habilitations et la journalisation des actions sensibles.

L’Éditeur réalise des sauvegardes régulières et chiffrées, conservées séparément des données actives, à des fins de continuité de son exploitation. Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client des exports prévus à l’article 18.

L’Éditeur informe le Client des interruptions programmées dans un délai raisonnable et s’efforce de les planifier en dehors de ses heures ouvrées.

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux présentes conditions et aux dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière comptable, fiscale, sociale et de protection des données à caractère personnel.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des Données Client, ainsi que des conséquences des traitements qu’il décide d’opérer au moyen du Service. Les états, documents et écritures produits par la Plateforme le sont à partir des données et paramétrages définis par le Client, sous son contrôle.

Le Client s’interdit notamment :

• de tenter d’accéder à des données ou environnements auxquels il n’a pas droit ;
• d’altérer, de contourner ou d’éprouver les mesures de sécurité de la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
• de procéder à des opérations de décompilation ou d’ingénierie inverse, hors des cas prévus par la loi ;
• de mettre le Service à disposition de tiers, de le revendre ou de l’exploiter pour le compte de tiers, sauf accord écrit ;
• d’adresser au moyen du Service des communications non sollicitées en violation des règles applicables à la prospection ;
• de porter atteinte, par son usage, à la disponibilité du Service pour les autres clients.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à ses obligations au titre du présent article, y compris les frais de défense raisonnablement exposés.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti au titre des présentes : un tel engagement, assorti de sa mesure et de sa compensation, relève d’un contrat de service souscrit séparément.

Le Service peut être interrompu pour les besoins de la maintenance, de l’évolution ou de la sécurisation de la Plateforme. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance ; les interruptions rendues nécessaires par un impératif de sécurité peuvent intervenir sans préavis.

Ne sont pas imputables à l’Éditeur les indisponibilités résultant du réseau du Client, de ses équipements, de ses propres prestataires, d’un usage non conforme, ou d’un cas de force majeure.

Le support est assuré par voie électronique, aux conditions et selon les délais convenus au Bon de Commande.

La Plateforme, ses composants, sa documentation, ses interfaces, ses bases de données et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

L’Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité aux besoins internes de son activité et au périmètre souscrit.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l’Éditeur, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins d’exécution du Service, les droits d’hébergement, de reproduction et d’affichage strictement nécessaires.

L’Éditeur peut exploiter des données statistiques agrégées et anonymisées, dépourvues de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte du Client, de ses Utilisateurs ou de ses propres clients, aux fins d’amélioration du Service.

L’Éditeur ne fait usage de la dénomination, de la marque ou du logotype du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Pour les traitements qu’il opère au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679. Un accord de traitement des données, conforme à l’article 28 de ce règlement, précise l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations des parties. Il est communiqué et signé sur demande.

L’Éditeur ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, prend les mesures de sécurité appropriées, veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent à la confidentialité, et assiste le Client dans l’exercice des droits des personnes concernées ainsi que dans ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact.

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs. Leur liste est communiquée sur demande ; toute adjonction ou remplacement est notifié au Client, qui dispose d’un délai raisonnable pour formuler une objection motivée.

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Tout transfert hors de l’Union est subordonné à l’existence d’un mécanisme de transfert reconnu et fait l’objet d’une information préalable du Client.

En cas de violation de données à caractère personnel, l’Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui communique les éléments dont il dispose afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.

Au terme du Contrat, l’Éditeur supprime les données à caractère personnel ou les restitue au Client, selon le choix de ce dernier, sous réserve des obligations légales de conservation.

Pour les données que l’Éditeur traite pour son propre compte, notamment celles relatives à la gestion de la relation contractuelle, il agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité.

Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre à l’occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à en restreindre l’accès aux seules personnes qui en ont besoin.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq années à compter de son terme.

Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans manquement, celles dont la partie réceptrice avait connaissance sans obligation de confidentialité, celles qu’elle développe de façon indépendante, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente, sous réserve d’en informer l’autre partie lorsque cela est licite.

La responsabilité de chaque partie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les conditions du droit commun, et pour les seuls dommages directs et prévisibles au sens de l’article 1231-3 du code civil.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’exploitation ou de réputation, ainsi que les préjudices résultant d’une action de tiers contre le Client, sauf disposition légale contraire.

La responsabilité de l’Éditeur au titre du Contrat, toutes causes confondues et pour l’ensemble des dommages, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe ; elles ne sauraient priver de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une donnée erronée ou d’un paramétrage défini par le Client, ni de l’usage que celui-ci fait des états produits par la Plateforme, notamment au regard de ses obligations comptables, fiscales et sociales, lesquelles demeurent sous sa seule responsabilité.

Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à en justifier sur demande.

Toute action fondée sur le Contrat doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur, sous réserve des délais d’ordre public.

Le Client peut, à tout moment et sans condition, exporter l’intégralité des Données Client au moyen des fonctions prévues à cet effet, dans un format ouvert et exploitable. Cette faculté n’est subordonnée ni à la régularité des paiements, ni à l’absence de litige.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, les Données Client demeurent accessibles en export pendant 30 jours. À l’expiration de ce délai, elles sont supprimées des environnements actifs, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci.

Une assistance à la reprise, excédant la mise à disposition des fonctions d’export, peut être convenue entre les parties et donne lieu à facturation selon le tarif en vigueur.

L’Éditeur ne saurait exercer de droit de rétention sur les Données Client.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

L’Éditeur peut confier tout ou partie de l’exécution du Service à des prestataires de son choix, dont il demeure responsable envers le Client.

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de transmission de son activité, sous réserve d’en informer le Client.

Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat ni aucun lien de subordination.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas la nouvelle version peut résilier le Contrat sans indemnité avant sa prise d’effet. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Le numéro de version et la date d’entrée en vigueur figurent en tête des présentes. Les versions antérieures sont communiquées sur demande.

Les parties conviennent que les journaux, registres et enregistrements électroniques conservés par l’Éditeur dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité font foi entre elles des connexions, opérations et échanges intervenus, jusqu’à preuve contraire.

Les notifications prévues au Contrat sont valablement effectuées par courrier électronique à l’adresse renseignée par chaque partie, sous réserve, pour les notifications de résiliation ou de mise en demeure, de pouvoir en établir la réception.

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties se rapprochent pour lui substituer une stipulation d’effet équivalent.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en affecter l’interprétation.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite. À défaut d’accord, elles peuvent convenir de recourir à une médiation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.